Termes et conditions
MENTION LEGALES
Préambule : Mentions légales
Editeur / Directeur de Publication / Hébergement :
Le présent site internet (ci-après parfois le « Site » ou la « Plateforme ») est édité par la société CEWERA, société par action simplifiée au capital de 9.000 €, ayant également pour nom commercial OBRAS et dont le siège social est situé au, 8 rue du Général Guilhem à Paris (75011), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 981550239, TVA FR01981550239, (ci-après « la Société » ou « OBRAS).
Le Site est disponible en français et en anglais à partir de www.obras-art.com, il a pour directeur de publication Madame Cécile FERREIRA et est hébergé par :
(nom/raison sociale, adresse, RCS)
N° de téléphone :+33 6 19 11 15 01
Adresse de courrier électronique : contact@obras-art.com
Protection des données :
Pour plus d’information sur la politique de confidentialité et de protection des données d’OBRAS, veuillez consulter la Politique de confidentialité et de protection des données (articles 9 à 14 des présentes Conditions générales d’utilisation et de vente).
***
En cas de question concernant le Site ou les Services proposés par OBRAS n’hésitez pas à écrire à l’adresse suivante contact@obras-art.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Article 1 : Définitions
Les mots ou expressions commençant par une Majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont pour définition celle figurant à l’Article 1 et ci-dessous :
« Acquéreur(s) » : désigne tout Utilisateur ayant renseigné et finalisé de manière sincère et exhaustive le processus d’inscription dédié sur le Site et disposant de ce fait d’un compte lui permettant de passer et gérer ses commandes.
« Artiste(s) » : désigne les artiste émergents ou confirmés dont les Œuvres sont présentées sur le Site
« Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ainsi que les mention légales figurant en préambule
« Données Personnelles » : désigne toutes données personnelles telles que définies par les loi et règlement en vigueur.
« Œuvres » : désigne les œuvres d’art réalisées par les Artistes et proposées à la vente sur le Site
« Services » : désigne les prestations fournies par OBRAS
« Site » : désigne le site internet www.obras-art.com.
« Utilisateur » : désigne toute personne se connectant au Site ou faisant usage de ce dernier.
Article 2 : Objet
Les présentes « Conditions Générales » ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site par les Utilisateurs ainsi que les conditions et modalités d’acquisition des Œuvres par les Acquéreurs directement auprès des Artistes au moyen du Site et des Services proposés par OBRAS définis ci-après.
Article 3 : Opposabilité des Conditions Générales
Le simple accès et l’utilisation du Site par un Utilisateur emporte adhésion de ce dernier aux Conditions Générales.
De même tout Acquéreur s’engage, avant toute acquisition d’une Oeuvre auprès d’un Artiste par le biais du Site, à avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales en cochant la case à cet effet, OBRAS se réservant le droit de faire évoluer et de modifier les présentes Conditions Générales.
De ce fait en utilisant le Site et/ou en faisant l’acquisition d’une Oeuvre, les Utilisateurs et les Acquéreurs reconnaissent avoir notamment accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles.
OBRAS peut à̀ tout moment, modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales et notamment la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles.
Les Conditions Générales en vigueur au moment de l'utilisation du Site et/ou de l’acquisition d’une Œuvre par un Acquéreur sont celles qui sont opposables à l'Utilisateur.
Article 4 : Accès et Utilisation du Site et des Services
- Accès et utilisation du Site
La Site est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, OBRAS se réserve le droit de suspendre temporairement le fonctionnement du Site, sans préavis ni indemnité, notamment pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour, ou toute autre raison.
Par ailleurs, OBRAS ne s’engage pas à ce que le Site fonctionne sans interruption ou que les sites tiers accessibles par des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
- Accès et utilisation des SERVICES
OBRAS fournit, au moyen du Site, les SERVICES suivants :
- présenter à tout Utilisateur des Œuvres proposées à la vente par las Artistes identifiés par OBRAS
- permettre à des Acquéreurs de formuler des offres d’achat relatives aux Œuvres présentées afin de les acquérir directement auprès de Artiste
- Présentation des Oeuvres
Le Site permet aux Utilisateurs de découvrir les Œuvres proposées à la vente par les Artistes.
La consultation des photographies des Œuvres sur le Site par les Utilisateurs ne leur confère aucun droit sur ces dernières et notamment aucun droit d’usage et/ou de reproduction.
Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site et notamment toute présentation d’une Oeuvre est strictement interdite.
La présentation des Œuvres sur le Site ne pas garantie leur disponibilité ni ne présuppose de l’accord de l‘Artiste pour la vendre, ledit accord étant exprimé ou non par l’Artiste à chaque fois qu’une offre d’achat lui est transmise par OBRAS.
- Commande d’œuvres auprès d’un Artiste
- Ouverture d’un compte / Espace dédié
La faculté de former une demande d’achat d’Oeuvre auprès d’un Artiste par le biais du Site est subordonné à l’ouverture et la complétion par un Utilisateur d’un compte client sur le Site.
Une fois le formulaire prévu à cet effet sur le Site complété de manière sincère et exhaustive, en fournissant notamment l’ensemble des informations désignées comme nécessaire, l’Utilisateur peut accéder à la qualité d’Acquéreur lui permettant de formuler des offres d’achat d’Oeuvre.
Toute inscription erronée et/ou incomplète et/ou non sincère ne sera pas validée et ne permettra pas de ce fait l’accès au Service réservé aux Acquéreurs.
Les Acquéreurs s’engagent à mettre à jour les informations personnels les concernant.
OBRAS pourra par ailleurs demander aux Acquéreurs de lui transmettre tout document ou élément d’information complémentaire nécessaire à la réalisation des Services.
Dès l’issue du processus d’inscription valablement complété l’Acquéreur pourra accéder à un espace personnel dédié lui permettant d’effectuer des commandes et de gérer son utilisation des Services sur le Site. Il appartient à l’Acquéreur de ne pas partager et à conserver secrets les identifiants et mots de passe lui permettant de se connecter à son espace personnel.
L’accès à l’espace personnel d’un Acquéreur au moyen de ses identifiants et mots de passe est réputé avoir été réalisé par ce dernier. Dans le cas où un Acquéreur penserait que son espace personnel est utilisé par un tiers il lui appartient d’en informer OBRAS sans délai.
L’Acquéreur s’engage à faire usage des Services proposé par OBRAS de bonne foi, de manière respectueuse de la loi et des règlements et dans le respect des droits d’OBRAS et des Artistes.
Dans le cas où OBRAS serait amené à considérer que l’engagement précité ne serait plus respecté elle pourra suspendre et/ou fermer le cas échéant le compte de l’Acquéreur et son accès à son espace personne.
Tout acquéreur peux demander à OBRAS de suppirmer son compte pour le biais du formulaire de contact mis à disposition sur son espace privé.
- Commande d’une Œuvre / Prix / Modalités de paiement
OBRAS intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des Artistes et des acheteurs, des outils et moyens techniques aux fins d’achat et/ou de vente d’Œuvres à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.
OBRAS agit en son nom propre et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Artistes et des acheteurs, qui contractent directement entre eux.
OBRAS n’est pas partie aux contrats conclus entre les Artistes et les acheteurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre artistes et acheteurs concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ils seraient tenus.
Pour commander une Oeuvre qu’il aura identifié sur le Site et pour laquelle il aura pris connaissance :
- de sa description,
- du prix demandé par l’Artiste incluant éventuellement la T.VA. si applicable,
- du fait que d’éventuels faits de douanes et autres taxes peuvent être à sa charge en fonction de son lieu de résidence et de celui de l’Artiste,
- des frais du transport qu’il aura sélectionné,
- et du fait que cette commande, en c’as d’acceptation par l’Artiste il s’engage à effectuer ces paiements
l’Acquéreur, après avoir vérifié et confirmé les coordonnées qu’il souhaite pour la livraison, placera l’œuvre dans son panier et le validera en effectuant les démarches de paiement auprès du prestataire sélectionné par OBRAS.
Dès validation du panier, OBRAS transmettra l’offre d’acquisition à l’Artiste qui fera savoir si l’œuvre est disponible ainsi que son éventuel accord pour la céder à l’Acquéreur.
En cas d’absence de réponse de l’Artiste sous 96 heures l’offre de l’Acquéreur sera réputée caduque et il ne sera tenu à aucun paiement.
En cas d’acceptation de l’offre OBRAS adressera à l’Acquéreur une facture émise au nom et pour le compte de l’Artiste qui rendra parfait le paiement réalisé.
L’Artiste est seul tenu en tant que vendeur aux garanties légales relatives à la conformité et à la garantie des vices cachés.
Par souci de qualité de service, OBRAS offre la possibilité aux Acquéreurs de lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire du Site.
Il appartient donc à l’Acquéreur de vérifier l’état et la conformité de l’œuvre dès réception de cette dernière et de faire part :
- avant d’accepter la livraison au transporteur de toutes éventuelles réservers relatives à l’état du colis
- et, sans délai et au plus tard dans les 48 heures de la réception, à OBRAS, qui transmettra à l‘Artiste, de toute éventuelles réserves et/ou observations.
En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, OBRAS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acquéreurs ou les Artistes, notamment en ce qui concerne la description des Œuvres, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Les Acquéreurs s’engagent, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager OBRAS de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que OBRAS devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une réclamation ou d’une action liée à cette utilisation des Services par les Acquéreurs.
Les Acquéreurs sont informés qu’OBRAS peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et des infractions.
- Transport / formalités liés au déplacement des Oeuvres
OBRAS propose aux Acquéreurs de souscrire directement à différentes solutions logistiques à leurs frais permettant le transport des Œuvres qui sont en possession des Artistes jusqu’à la localisation souhaitée par l’Acquéreur.
OBRAS n’effectue pas le transport des Œuvres ni n’agit en commissionnaire de transport, les Acquéreurs peuvent s’ils le souhaitent mettre en place une solution de transport par leur propre moyen dès lors qu’elle est réalisée par des professionnels reconnus de premiers plans transportant de manière habituelle et régulière des œuvres d’art.
En tout état de cause OBRAS ne saurait être tenu responsable de tout éventuel préjudice causé à l’Acquéreur ou l’Artiste ainsi que tout éventuel retard ou dommage résultant et/ou lié au transport de l’Oeuvre.
L’Artiste s’engage à mettre l’œuvre emballée à disposition du transporteur dans un délais de 7 jours ouvrés après confirmation de la réception du paiement de l’œuvre.
Les Oeuvres sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acquéreur lors du passage de commande.
L’Acquéreur est donc seul responsable des informations qu’ils communiquent à OBRAS sont exactes et exhaustives et qu’elles permettront au transporteur de leur livrer l’Œuvre.
Le délai de réception de l’Oeuvre varie en fonction du type de transport choisi et de la destination validée par les acheteurs.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les éléments constitutifs du Site et notamment les éléments relatifs à sa structure, son développement, son fonctionnement et son contenu, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ainsi que les principes légaux sanctionnant la concurrence déloyale.
L’ensemble des contenus disponibles sur le Site, quelques soient leurs formes et/ou leur support, en ce comprenant notamment et de manière non exhaustive, les éléments textuels, graphiques et visuels constituant le Site ainsi que les textes, les photos, les logos, les images, vidéos et autres fichiers sonores accessibles et/ou exposés sur le site, sont la propriété exclusive d’OBRAS et/ou des Artistes et autres auteurs concernés et bénéficient de ce fait de la protection offerte par la loi et notamment des dispositions nationales et internationales relatives au droit d’auteur, en particulier et au droit de la propriété intellectuelle en vigueur en général
Toute reproduction, publication, copie des différents contenus présents sur le Site est strictement interdite sauf autorisation préalable expresse d’OBRAS et/ou des Artistes et autres auteurs concernés
De ce fait toute violation du principe rappelé ci-avant serait une atteinte aux droits de ces auteurs et notamment pourrait être constitutive d’une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Par ailleurs il est rappelé que livraison de l’Oeuvre par l’Artiste à un Acquéreur ne transfère pas à ce dernier les droits patrimoniaux ni l’es droits d’exploitation e de reproduction de ladite Œuvre qui demeurent la seule propriété de l’Artiste
Article 5 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation les Acquéreurs ressortissants de l’espace economique européen disposent d’un délai de quatorze (14) jours, pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance avec des Artistes également ressortissant de l’espace economique européen.
Le délai de quatorze (14) jours pour se rétracter commence à courir à compter de la réception de l’œuvre par l’Acquéreur
Les Acquéreurs peuvent exercer ce droit en adressant directement à OBRAS dans le délai légal leur volonté à contact@obras-art.com le formulaire type c-après complété par leurs soins :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
En cas d’exercice de son droit de retrait par l’Acquéreur il devra renvoyer, dans un délai de 14 (quatorze) jours, l’Oeuvre en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à son envoi. Seul le prix de l’Oeuvre sera remboursé par l’Artiste aux Acquéreurs, les frais d’expédition aller et retour restant à leurs charges.
En tout état de cause OBRAS veillera à rappeler aux Artistes leurs obligations en tant que vendeur des Œuvres et notamment leurs obligations contractuelles relatives à la livraison des Œuvres.
Article 6 : Responsabilité
OBRAS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Acquéreurs reconnaissent et acceptent expressément.
La responsabilité d’OBRAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En acceptant les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs comme les Acquéreurs déclarent qu’ils sont parfaitement informés des caractéristiques et contraintes d’Internet.
Les Acquéreurs déclarent qu’il seuls responsables des informations qu’ils renseignent dans le cadre de leur inscription sur le Site ainsi que de l’utilisation qu’ils font des Services.
Il appartient à tout Utilisateur et Acquéreur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à :
- protéger contre toute éventuelle atteinte ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’équipement informatique qu’il connecte au Site,
- être en mesure d’apprécier s’il est en présence d’une erreur manifeste quant aux informations affichées sur le Site (en adressant un message via le formulaire de contact) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour corriger, le cas échéant, les informations erronées.
La responsabilité d’OBRAS envers les Acquéreurs ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient exclusivement imputables et qui leur causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects et imprévisibles à la date de survenance du dommage. La responsabilité d’OBRAS ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation des Service par les Acquéreurs ou de toute faute (tant contractuelle que délictuelle) de leur part.
Article 7 : Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une des obligations des présentes Conditions Générales ou d’infractions au lois et règlements par le Client et/ou un Utilisateur, OBRAS est en droit de :
- Suspendre ou supprimer l’accès aux Services à l’Acquéreur responsable du manquement ou y ayant participé
- Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction
- Prendre toutes les mesures appropriées et engager toute action en justice
- Avertir les autorités compétentes et coopérer avec elles
Article 9: Protections des données personnelles
Les Utilisateurs et Acquéreurs s’engagent à prendre connaissance et à accepter la politique de confidentialité et de sécurité relative à leurs données personnelles mise en place par OBRAS.
Article 10 : Droit applicable – Médiation - Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Les Acquéreurs peuvent en cas de différend relatif à l’utilisation des Services avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes Conditions générales, tel que prévu aux articles L.611-1, R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
A cette fin les Acquéreurs peuvent le médiateur de la consommation suivant :
A défait d’accord amiable les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents.